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Article 3 - Organisation financière et répartition des charges.

Pour assurer le fonctionnement de la Cité Scolaire Elie Vignal, il est mis en place à compter du 1er janvier 2009 un nouveau dispositif budgétaire spécifique qui se présentera sous la forme d'un service spécial annexé au budget général du lycée Saint Exupéry. Il sera transmis aux autorités de contrôle dans les conditions fixées au décret du 30 août 1985 susvisé.

Jusqu'au 31 août 2013, la Communauté Urbaine de Lyon attribue une dotation de fonctionnement à l'E.P.L.E. qui assure le maintien des moyens dont est dotée la Cité Scolaire Elie Vignal. Cette dotation fixée à 220 000 € pour 2009 (petits travaux d'entretien inclus) sera révisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages) du mois de versement de la subvention.

Cette subvention de fonctionnement fera l'objet d'un fléchage dans la comptabilité du lycée Saint Exupéry ; les dotations non utilisées au titre d'un exercice budgétaire au titre du fonctionnement de la Cité Scolaire Elie Vignal et affectées à un fond de réserve seront également fléchées pour permettre leur affectation dans le temps, même au-delà de la période transitoire, à des actions de toute nature en direction des élèves de la cité scolaire.

La Communauté Urbaine de Lyon fera connaître au plus tôt au Chef d'Etablissement du lycée Saint Exupéry les contrats en cours, relevant des compétences normales de l'établissement.

La Communauté Urbaine de Lyon mettra fin à ces prestations au 31 décembre 2008.

Jusqu'au 31 août 2013, en vertu de l'article L422-3 du code de l'éducation, la Communauté Urbaine de Lyon conserve la responsabilité des grosses réparations de la Cité Scolaire Elie Vignal.

A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 7 de la présente convention, la Région et le Département se substitueront à la Communauté Urbaine de Lyon pour assumer les responsabilités précitées selon les modalités prévues par la convention cadre relative au fonctionnement et à l'investissement des cités mixtes comprenant des collèges et des lycées.

Un procès verbal de transfert des matériels et mobiliers sera réalisé contradictoirement avec la Région Rhône-Alpes.

L'état prendra à sa charge les dépenses liées à l'action éducatrice et les matériels pédagogiques adaptés aux handicaps des élèves.

La restauration scolaire a fait l'objet d'un contrat passé entre la société SOGERES, la Cité Scolaire Elie Vignal représentée par son Chef d'Etablissement et le lycée Ampère, établissement payeur.

Ce contrat prenant fin en juillet 2008, la Région et le lycée Saint Exupéry conviendront au plus tôt des nouvelles modalités de gestion de la restauration scolaire.

Dès le 1er janvier 2008, la taxe d'apprentissage versée pour la Cité Scolaire Elie Vignal sera prise en charge par le lycée Saint Exupéry. Ce produit sera fléché dans la comptabilité du lycée Saint Exupéry pour être affecté à l'acquisition de matériels à caractère pédagogique ou adaptés aux besoins spécifiques des élèves de la Cité Scolaire Elie Vignal.

Article 4 - Locaux

La Cité Scolaire Elie Vignal étant rattachée à un EPLE, le régime de mise à disposition de droit commun prévu aux articles L1321-1 à L1321-8 du Code Général des collectivités territoriales s'appliquera au profit de la Région et du Département.

Jusqu'au 1er septembre 2013, la Communauté Urbaine de Lyon conserve le pilotage de l'ensemble immobilier et mobilier de la Cité Scolaire Elie Vignal, et doit, à ce titre, assumer l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux du propriétaire.

A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 7 de la présente convention, la Région et le Département se substitueront à la Communauté Urbaine de Lyon pour assumer les responsabilités précitées selon les modalités prévues par la convention cadre relative au fonctionnement et à l'investissement des citées mixtes comprenant des collèges et des lycées. La Région Rhône-Alpes qui a été désignée collectivité pilote de la cité mixte St Exupéry à Lyon 4ème sera, de ce fait, également pilote de la Cité Scolaire Elie Vignal.