La Convention au titre de la Cite Scolaire Elie Vignal
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Préambule

Article 1 - Objet de la convention
Article 2 - Organisation et fonctionnements administratif et                  pédagogique
Article 3 - Organisation financière et répartition des charges.
Article 4 - Locaux

Article 5 - Dotation et gestion des personnels
Article 6 - Affectation et inscription des élèves
Article 7 - Dispositions transitoires
Article 8 - Durée de la convention
Article 9 - Modification de la convention

  • Vu le code de l'éducation ;
  • Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
  • Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  • Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relative aux EPLE ;
  • Vu les courriers du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (direction de l'enseignement scolaire) en dates du 4 avril 2004 et du 12 mai 2005
  • Vu la convention cadre relative au fonctionnement et à l'investissement des cités mixtes comprenant des collèges et des lycées entre la Région Rhône-Alpes et le département du Rhône
  • Vu les délibérations …… (à compléter par les trois collectivités territoriales)

Entre :

Monsieur le président du Conseil Régionale, Jean-Jacques QUEYRANNE
Monsieur le président de la Communauté Urbaine de LYON, Gérard COLLOMB
Monsieur le président du Conseil Général, Michel MERCIER
Monsieur le principal d'Elie Vignal à Caluire, Eric SUBTIL
Monsieur le proviseur du lycée Saint-Exupéry à Lyon, Michel BASTRENTA

ET

Monsieur le Recteur de l'Académie de Lyon, Roland DEBBASH


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Cité Scolaire Elie Vignal située 18 rue de Margnolles a été créée en 1984 par la mairie de Caluire et Cuire et la Communauté Urbaine de Lyon.

Elle assure une mission de service public d'enseignement du second degré au bénéfice des élèves en situation de handicap, ou de maladie.

Elle a pour vocation :

- de permettre, en son sein, la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou de maladie. L'accueil des collégiens et lycéens est réalisé dans le cadre d'une procédure spécifique pour des enfants dont l'état de santé ne leur permet pas, selon la situation de chacun, de suivre une scolarité ordinaire au sein d'un établissement d'enseignement ;

- de permettre le suivi pédagogique d'&lèves qui sont hospitalisés et qui relèvent d'autres établissements

- d'organiser l'assistance pédagogique à domicile pour des élèves du secondaire, dans le département du Rhône, et qui relèvent d'autres établissements.

La fréquentation de la Cité Scolaire Elie Vignal est donc d'une durée variable propre à la situation de chaque enfant, l'objectif étant de trouver des réponses adaptées à une situation particulière.


Article 1 - Objet de la convention


La Cité Scolaire Elie Vignal ne bénéficie pas d'un statut d'établissement public d'enseignement. La Communauté Urbaine de Lyon assure depuis de nombreuses années l'entretien de l'établissement dans la continuité de ses anciennes attributions mais en marge de ses compétences légales.
L'enseignement dispensé est un enseignement adapté pour prendre en compte les besoins spécifiques d'enfants en situation de handicap, malades ou en convalescence.

Pour assurer la spécificité des missions actuelles de l'établissement, il est décidé :

- de transférer la gestion et l'entretien des locaux à la Région Rhône-Alpes ;

- de rattacher l'établissement au lycée Saint Exupéry situé dans le 4ème arrondissement de Lyon afin de pérenniser un service d'enseignement adapté aux besoins des élèves de la cité scolaire.

A cette fin, les autorités compétentes affecteront les moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la parfaite continuité du service public d'enseignement du second degré tel que spécifiquement adapté au public de la Cité Scolaire Elie Vignal.

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