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Article 5 - Dotation et gestion des personnels

Article 5.1 - Dotation en personnel de la Cité Scolaire Elie Vignal.

A. La Cité Scolaire Elie Vignal bénéficie de moyens fournis par l'Etat autorisant un taux d'encadrement adapté aux besoins particuliers des élèves qu'elle accueille, soit :

- Un personnel de direction ;
- Un(e) conseiller(e) principal d'éducation ;
- Un(e) documentaliste ;
- Un(e) conseiller(e) d'orientation psychologue, rattaché au CIO ;
- Un(e) infirmier(e) à plein temps ;
- Une assistante sociale en relation avec l'EREA de Villeurbanne ;
- 25 emplois d'enseignants (soit 28 enseignants en 2005-2006) qui interviennent
" Soit au sein d'Elie Vignal
" Soit de manière spécifique dans les services hospitaliers.

Au 1er septembre 2007, ces moyens sont mis à la disposition de la Cité Scolaire Elie Vignal par le Recteur de l'Académie de Lyon. La DHG (Dotation Horaire Globale) d'Elie Vignal sera fléchée de façon distincte.

Les professeurs sont nommés sur des postes spécifiques académiques.

B. La Cité Scolaire Elie Vignal bénéficie également de moyens en personnels non enseignants actuellement rémunérés par la Communauté Urbaine de Lyon.

Il s'agit de :

• 3 agents pour la filière administrative :
          - Un agent territorial, gestionnaire (catégorie A) ;
          - Deux agents administratifs, secrétariat (catégorie C) ;
  
  
• 6 agents pour l'assistance aux élèves :
          - Quatre agents techniques principaux (catégorie C) ;
          - 2 contractuels. Il peut être envisagé de pourvoir les postes vacants des contractuels par
            des assistants d'éducation pour lesquels des profils adaptés aux élèves handicapés ou
             malades de la Cité Scolaire Elie Vignal seront recherchés.

L'Etat implantera progressivement, sur 6 ans, les moyens nécessaires (supports budgétaires) qui se substitueront à l'existant pour les missions qui sont les siennes (administration, surveillance et assistance aux élèves). Les personnels titulaires de la Communauté Urbaine de Lyon seront prioritairement, à leur demande, détachés dans les corps correspondants de l'Education Nationale, à rémunération égale (indice et indemnité), et pourront y être intégré à l'issue de leur détachement dans les mêmes conditions.

Les agents continuent d'exercer leur fonction et restent affectés à la Cité Scolaire Elie Vignal par la Communauté Urbaine de Lyon qui assure l'autorité hiérarchique jusqu'à leur détachement.

Afin de permettre une continuité de fonctionnement de l'établissement, de rendre possible la gestion des détachements éventuels des personnels communautaires et la gestion de la période transitoire, les postes seront créés tout au long de la période transitoire mais proposés au détachement par groupe de métiers dans l'ordre suivant :

1ère phase : assistants d'élèves (deux agents non titulaires contractuels).
2ème phase : assistants d'élèves (quatre agents titulaires).
3ème phase : secrétaires (2agents) et un responsable administratif.

• 3 agents pour la filière ouvrière :
          - Un agent d'entretiens (affecté à la restauration scolaire) ;
          - Un agent d'entretiens (affecté au gardiennage du bâtiment) ;
          - Un agent d'entretiens (affecté à la maintenance) ;

  Pendant la période transitoire, ces agents resteront affectés à la Cité Scolaire Elie Vignal pour exercer leurs fonctions dans la continuité.

Article 5.2 - Modalités de transfert à l'Etat et à la Région des personnels administratifs techniques et d'assistance aux élèves.

A. Le calendrier des phases et les modalités de mise en œuvre des détachements des agents communautaires sur des postes ouverts par l'Etat seront les suivants :

1ère phase : au 1er/09/2007 - Création de deux postes d'assistants d'éducation pour assurer l'assistance aux élèves. Les deux contrats des personnels d'assistants d'élèves vont jusqu'à leur terme.

2ème phase : au 1er/09/20011 au plus tard - Création de quatre postes d'adjoints administratifs pour assurer l'assistance des élèves.

3ème phase : au 1er/09/2012 au plus tard - Création de deux postes d'adjoints administratifs pour assurer les missions de secrétariat et d'un poste d'Attaché d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur (AAENES) responsable administratif pour assurer la gestion.

Modalités de mise en œuvre des détachements des personnels titulaires (dix agents)

Six mois avant la fin de chacune des phases, soit fin février 2011 et 2012, l'Etat proposera aux personnels communautaires concernés, respectivement les adjoints administratifs chargés de l'assistance aux élèves, puis les adjoints administratifs chargés des missions de secrétariat et l'attaché d'administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur (AAENES), des détachements dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires dans des corps de niveau équivalent pour les agents titulaires aux mêmes conditions de rémunération indiciaire et indemnitaire. Ces mesures individuelles sont accordées intuiti personae.

Les propositions de poste mentionneront le corps d'accueil, le classement dans le corps, la simulation de rémunération annuelle, la description des missions et conditions de travail (droit à congés, horaires, …) L'Etat s'engage à donner en parallèle de l'offre de poste toutes informations relatives à la carrière.

B. La Région Rhône-Alpes s'engage, six mois au moins avant le terme de la période transitoire, à proposer aux trois agents de la filière technique de catégorie C de la Communauté Urbaine de Lyon, un poste au sein des effectifs de la Région dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale équivalent spécifique aux établissements d'enseignement. Ce recrutement sera réglé selon les dispositions statutaires applicables à cette date et garantira le maintien aux intéressés de leur rémunération globale (indiciaire et indemnitaire).

Les propositions de recrutement devront mentionner par écrit : le cadre d'emplois ou corps d'accueil, le classement dans ce corps, une simulation de rémunération annuelle, la description des missions et des conditions de travail, en cas de détachement les possibilités d'évolution de carrière dans le corps d'accueil.

Sauf modification dans l'organisation du servie ayant pour conséquence la fin de la nécessité absolue de service justifiant l'existence d'un logement de fonction, la Région s'engage à maintenir l'attribution dudit logement à l'agent actuellement chargé du gardiennage du bâtiment.

Article 5.3 - Dispositions communes

Dans l'hypothèse où l'un des postes relevant de la Communauté Urbaine de Lyon deviendrait vacant en cours de période transitoire, la Communauté Urbaine de Lyon s'engage à effectuer le remplacement de l'agent concerné. Il est toutefois convenu que dans cette hypothèse la Communauté Urbaine de Lyon informera au préalable l'Etat ou la Région de son intention.

Les agents ainsi recrutés au cours de la période transitoire seront informés des modalités prévues à l'issue de la période transitoire qui les concerneront.

La Communauté Urbaine de Lyon est chargée de procéder au cours de la période transitoire au remplacement des agents momentanément absents quel qu'en soit le motif.

Pendant la période transitoire et au plus tard jusqu'au 31 août 2013, la Communauté Urbaine de Lyon s'engage à continuer à prendre en charge les agents placés sous sa responsabilité.