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Article 6 - Affectation et inscription des élèves

L'établissement peut accueillir une centaine d'élèves dans référence à la carte scolaire. L'âge des élèves n'est pas discriminant.

Les inscriptions peuvent être faites tout au long de l'année scolaire.

Si besoin, le transport scolaire est pris en charge par le Département conformément aux dispositions légales en la matière.

Les élèves en traitement médical ou en convalescence, ne relevant pas du handicap, sont affectés à la Cité Scolaire Elie Vignal sur décision de l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale, après l'avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (décret du 24 août 2005). En cas d'urgence, l'Inspecteur d'Acad2mie arrête une décision sur proposition du Chef d'Etablissement, et la présente à la réunion suivante de la commission. Les élèves disposent d'un Projet d'Accueil Individualisé qui fait l'objet d'un suivi et d'un bilan au moins annuel par l'équipe éducative avec les parents de chaque élève concerné.

Les élèves handicapés sont affectés à la Cité Scolaire Elie Vignal sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA), émanation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), loi du 11 février 2005, sur la base d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). La mise en œuvre de ce projet fait l'objet d'un bilan au moins annuel par réunion de l'équipe éducative avec les parents de chaque élève concerné.

Les inscriptions peuvent être faites tout au long de l'année scolaire pour éviter les déscolarisations prolongées, et ne sont jamais définitives. Chaque fois que l'état du jeune le permet, un retour dans l'établissement d'origine devra être privilégié, conformément à la loi du 11 février 2005 susvisée.

Article 7 - Dispositions transitoires

Pour assurer la continuité du service, la période transitoire prévue par l'article L422-3 s'achèvera le 31 août 2013.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans. Au-delà de ce délai, elle fera l'objet d'une tacite reconduction pour maintenir à la Cité Scolaire Elie Vignal son caractère particulier.

Article 9 - Modification de la convention

Toute modification de la présente convention se fera par avenant.

Fait à Lyon,

Le Recteur de l'Académie de Lyon                              Le Président du Conseil Régionale Rhône-Alpes
Roland DEBBASH                                                    Jean-Jack QUEYRANNE

Le Président de la                                                     Le Président du
Communauté Urbaine de Lyon                                    Conseil Général du Rhône